Champ d'application
Le présent communiqué couvre les appels d'offres pour la mise en œuvre de contrats de performance énergétique à réaliser par les administrations publiques et autres institutions et organisations publiques pour les bâtiments, installations, véhicules et biens mobiliers et immobiliers similaires et les services réalisés par le public, qui sont la propriété du public et pour lesquels il n'existe pas de plan de démolition, de relocalisation ou d'aliénation.